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certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CI : certificat d'investissement Certification de conformité CVL : certificat de vérification des livraisons certification d'option d'achat certificat d'utilité certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité certificat de qualité ou de qualification certification des comptes certificat de dépôt négociable certificat de classification
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