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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société internationale banque centrale nationale commission des comptes commerciaux de la nation FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés centre d'affaires international SNBC - Stratégie nationale bas carbone économie nationale société nationale IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable clause de compétence
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