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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des clauses abusives Conseil international de sylviculture clause rouge CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination clause pari passu PNB : produit national brut clause de pénétration société nationale échantillonnage à plusieurs degrés DDU : delivered duty unpaid… named place of destination
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