Nouveaux mots
Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
UPC : uniform product code code de commerce société civile immobilière code source BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales décodeur assurance responsabilité civile droit civil CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises code des douanes
Nouveaux mots