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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
échantillonnage par la méthode des itinéraires commission de la sécurité des consommateurs QR Code FDES : Fonds de Développement Economique et Social état des prix forfaitaires CJO : correction des jours ouvrables analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances Conseil des gouverneurs de la BCE report en arrière des déficits fiscaux TEE : tableau des échanges économiques
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