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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
allocation des ressources stockage des données dessous-de-table état des échéances des créances et des dettes historique des consommations destination BOD : Bulletin officiel des douanes rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) MEDEF : Mouvement des Entreprises de France préparation des commandes
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