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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Conseil des gouverneurs de la BCE échelle de puissance des supports publicitaires vente rendu ex ship... (port de destination convenu) ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes consommation marchande des ménages AEMF - Autorité européenne des marchés financiers masse des créanciers libération des échanges AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments
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