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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
report de crédits budgétaires SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations crédit de droits société faisant publiquement appel à l'épargne abus de pouvoirs crédit en blanc abus de blanc-seing SAS : société par actions simplifiée société de gestion de l'exportation IS : Impôt sur les Sociétés
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