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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
juge de l'exécution des décisions de justice AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments coordination des achats formation des prix marché des non-consommateurs partiels rémunération des vendeurs rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) commission des comptes de la nation Commission d'ouverture des plis DEQ : delivered ex quay… named port of destination
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