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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droit de priorité droit de rétention frais de commercialisation ristourne de collaboration ou de coopération commerciale cycle de vie d'un concept commercial urbanisme commercial effet de déclin d'une action commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales droit de la concurrence
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