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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit de la consommation droits de douane droit de l'entreprise droit de gage droit au renouvellement de bail commercial droit de propriété droit de la concurrence droit de recours droit d'appréhension droits spécifiques

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