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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
calendrier des promotions de vente UDM : Union Des Marques commission des sondages CEPME : Crédit d'Equipement des PME désabonnement service central des risques CVS : correction des variations saisonnières coordination des achats Caisse des dépôts et consignations CCR : coefficient de capitalisation des résultats
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