Nouveaux mots
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché d'études ou de prestations intellectuelles techniques marchandes certification des comptes réceptivité des consommateurs DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales examen des offres Commission centrale des marchés (CCM) imputation rationnelle marché des capitaux
Nouveaux mots