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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
remise de coopération commerciale percée commerciale propagande commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales propriété commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales information commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) couverture commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale
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