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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
bien de consommation intermédiaire ou productive loi de consommation ou de demande d'un article remise de fonction DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes surconsommation produit de consommation durable mise en vente mise de fonds mise en avant consommation finale des ménages
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