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obligation de moyens (loc. f.)

Définition(s) du mot obligation de moyens


Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.

Traductions du mot obligation de moyens

Anglais (GB)
  obligation to exercise due care    
Allemand
Espagnol
  obligación de medios o obligación de diligencia debida    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot obligation de moyens

OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation remboursable par anticipation obligation à taux fixe obligation participante OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation collective obligation cautionnée obligation de résultats Obligation à taux variable OAT : obligation assimilable du Trésor  
Voir les 23 termes approchants
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