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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
rentabilité commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux télévision commerciale coopération commerciale société commerciale effet de déclin d'une action commerciale psychologie commerciale système d'information commerciale interaction commerciale couverture commerciale d'un territoire
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