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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rémunération des vendeurs chambre des métiers dessous-de-table GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification TEE : tableau des échanges économiques CFE : centre de formalités des entreprises ravitaillement des soutes allocation des ressources RSE : responsabilité sociale des entreprises classement des marchandises
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