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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
destinateur, destinatrice association de défense des consommateurs DES : delivered ex sail… named port of destination taux des frais de possession d'un article désinflation BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs variation saisonnière des prix méthodes de valorisation des stocks CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales théorie des systèmes
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