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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes INC : Institut National de la Consommation CNC : Conseil national de la consommation demande moyenne ou consommation moyenne surconsommation mise à la consommation propension à consommer ou à la consommation sous-consommation consommation moyenne consommation finale des ménages
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