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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation marchande des ménages marché de gros de consommation DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes propension marginale à consommer ou à la consommation demande moyenne ou consommation moyenne BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes droit de la consommation consommation potentielle sous-consommation PGC : produit de grande consommation
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