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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
balance des biens et services politique de produits ou de services vendus revitalisation d'un produit ou d'un service vendu semilibre-service prestation de service PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes service non compris service du courrier lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu service marchand
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