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Il n'y a qu'un terme pour 'government property' en Anglais (GB)
domaine de l'État (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public, soumis à une réglementation particulière, et le domaine privé, possédé par l'État dans les conditions du droit commun.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Système de noms de domaine CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics domaine des collectivités locales état des échéances des créances et des dettes domaine Internet commission consultative des marchés de l'État fonds d'État nom de domaine domaine public état des prix forfaitaires
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