Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'lien on goods' en Anglais (GB)
droit de rétention (loc. f.)
Définition(s)
Droit d'un créancier de conserver un bien appartenant à son débiteur tant que celui-ci ne s'est pas acquitté de sa dette.
V. Droit de gage.
V. Droit de gage.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droits d'accès à un marché droit de visite qui de droit droit de timbre droit au renouvellement de bail commercial droit de la consommation droit européen droit d'attribution d'actions droit de reproduction Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet
Nouveaux mots