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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations Obligation à taux variable obligation de résultats obligation indexée obligation à taux fixe OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation à taux révisable obligation cautionnée en douane obligations concordataires OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables
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