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Il n'y a qu'un terme pour 'request' en Anglais (GB)
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
loi de consommation ou de demande d'un article bien de consommation ou d'usage ou final CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation INC : Institut National de la Consommation produit de consommation courante ou d'usage courant crédit à la consommation ou au consommateur consommation intermédiaire ou des entreprises marché de gros de consommation consommation
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