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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
échange de marchandises ou de services service publicité support SAV : service après la vente ou après-vente service compris SSII : société de service et d'ingénierie informatiques chariot libre-service semilibre-service coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu revitalisation d'un produit ou d'un service vendu analyse économique d'un produit ou service vendu
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