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Il n'y a qu'un terme pour 'gerichtliche Mitteilung' en Allemand
annonce judiciaire (loc. f.)
Définition(s)
Publication officielle, dans la presse, d'un acte judiciaire.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
petite annonce annonce codée cession judiciaire d'entreprise liquidation judiciaire BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales annonce financière annonce isolée BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics expertise judiciaire BALO : Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires
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