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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
modèle et dessin commission des comptes de la nation AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés DES : delivered ex sail… named port of destination CDEC : commission départementale d'équipement commercial registre des métiers balance des transferts IOP : Internet des paiements répartition des vendeurs rendu ex ship... (port de destination convenu)
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