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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
surveillance des prix commission de mouvement évaluation des tâches baromètre des marques méthodes de valorisation des stocks surcommission ratio d'évaluation des adresses ratio de rotation des stocks APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications
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