Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission des comptes de la nation historique des ventes promotion des ventes auprès des consommateurs boite à commandes CJCE : cour de justice des communautés européennes pyramide des âges AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes contrôle des questionnaires déstocker
Nouveaux mots