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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
AEMF - Autorité européenne des marchés financiers MONEP : marché des options négociables à Paris répression des fraudes dessous-de-table CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales BOD : Bulletin officiel des douanes TEE : tableau des échanges économiques surveillance des prix SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements
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