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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics allocation des ressources bureau des méthodes variation des prix FDES : Fonds de Développement Economique et Social protection et défense des consommateurs marché à commandes port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture promotion des ventes auprès des distributeurs
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