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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
évaluation des tâches CFR : cost and freight... named port of destination baromètre des marques DDU : delivered duty unpaid… named place of destination WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur théorie des échelles TEE : tableau des échanges économiques commission des comptes commerciaux de la nation capital des entreprises individuelles
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