Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'derecho de anulación' en Espagnol
droit de dénonciation (loc. m.)
Définition(s)
V. Dénonciation.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droits ad valorem Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit de douane préférentiel droits d'affichage droit de poursuite droit antidumping droit civil droit de rachat droit de réponse
Nouveaux mots