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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise de coopération commerciale tactique commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales couverture commerciale d'un territoire BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales rentabilité commerciale gestion commerciale clause commerciale stratégie de communication commerciale fonction commerciale
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