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Il n'y a qu'un terme pour 'reconocimiento' en Espagnol
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
reconnaissance des marchandises EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée test de reconnaissance dénégation de responsabilité EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée responsabilité civile reconnaissance de dette responsabilité in solidum score de reconnaissance assurance responsabilité civile
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