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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
fonction de demande d'un bien ou d'un service analyse économique d'un produit ou service vendu marché d'un produit ou d'un service vente en libre-service Service de clientèle service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) service fonctionnel taux de service chariot libre-service fonction de service d'un produit
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