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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
régime des retours CVS : correction des variations saisonnières CVL : certificat de vérification des livraisons évasion des capitaux regroupement des achats d'espace juge de l'exécution des décisions de justice courbe des ventes codéveloppement d'un produit CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics garantie des investissements à l'étranger
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