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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
réaction des ventes RCS : registre du commerce et des sociétés marché des capitaux FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France gestionnaire des compétences revenu des ménages FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés cahier des charges recouvrement des créances stabilité des prix
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