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CFE : centre de formalités des entreprises (sigle)
Définition(s)
Centre destiné à permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document (la 'liasse unique') les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et les règlements dans les domaines juridique, administratif, fiscal, social et statistique, lors de leur création, de modification de leur situation sociale et de cessation de leur activité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
soldes privés gel des crédits CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés association européenne pour la numérotation des articles contrôle destructif carnet de commandes examen des offres destruction créatrice historique des ventes AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse
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