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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
stagnation FMI : Fonds monétaire international société nationale Caisse des dépôts et consignations INRA : Institut National de Recherche Agricole CNPF : conseil national du patronat français CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination DEQ : delivered ex quay… named port of destination ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial CNC : Conseil national du commerce
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