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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu BIC : bureau international des containers et du transport intermodal contrôle de la destination finale CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics commission des clauses abusives EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles CFR : cost and freight... named port of destination clause dite de négligence SCI : société de commerce international ACI : Alliance Coopérative Internationale
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