Nouveaux mots
Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales UPC : uniform product code émeutes et troubles civils civil, civile responsabilité civile code APE EPC : Electronic product code CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises société civile partie civile
Nouveaux mots