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Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
émeutes et troubles civils annonce codée code de commerce CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises société civile professionnelle droit civil code APE code des marchés publics BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales société civile immobilière
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