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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
méthodes de Monte-Carlo publicité clandestine bureau des méthodes Centrale des bilans destinataire variable descriptive analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés soldes privés préparation des commandes
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