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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
marquage des prix service central des risques GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics CJO : correction des jours ouvrables mise à jour des prix ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing désassortiment port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) contrôle des questionnaires
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