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Conseil de la concurrence (loc. f.)
Définition(s)
Organisme d'État à caractères consultatif et juridictionnel chargé de veiller au libre jeu de la concurrence.
Ce conseil peut donner des avis aux pouvoirs publics sur leur demande ou sur celle de personnes morales ou de sa propre initiative sur des pratiques commerciales qui pourraient être contraires à la législation sur la concurrence ou en entraver le libre jeu.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
autorité de la concurrence concurrence déloyale concurrence illicite concurrence ne jouant pas sur les prix DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi prix de vente conseillé Conseil de prud'hommes CNC : Conseil national de la consommation droit de la concurrence distorsion de la concurrence
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