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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
remise de fonction loi de l'offre et de la demande élasticité de la demande par rapport au revenu fonction de demande d'un bien ou d'un service remise pour services rendus remise de lancement demande inélastique prix de la demande marginale produit complémentaire ou à demande conjointe télévision à la demande
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