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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable crédit de droits report de crédits budgétaires SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations société civile SCIC : société coopérative d'intérêt collectif société de compensation crédit de mobilisation de créances nées dépassement de crédit cote de crédit
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