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disposition d'ordre public (loc. f.)
Définition(s)
Loi, décret, ordonnance, règlement, édictés par le pouvoir législatif ou par une autorité disposant d'un pouvoir exécutif, applicables ou opposables à toutes les personnes physiques ou morales.
On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs' (Code civil - Art. 6).'
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente au cri public SEA - Publicité sur un moteur de recherche encart publicitaire publicité radiophonique publicité massive ou de saturation espace publicitaire publicité rédactionnelle échelle de puissance des supports publicitaires campagne publicitaire d'alerte réglementation concernant la publicité
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