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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droit de recours atteinte aux droits ICCA : International Council for Commercial Arbitration droit de timbre douanier attaché commercial, attachée commerciale droits d'octroi de mer lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu techniques de commercialisation ou techniques commerciales droit de visite effet de déclin d'une action commerciale
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