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droit de créance (loc. m.)
Définition(s)
V. Créance.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit de dénonciation droit de résiliation rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit mou créance échue AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés droits ad valorem créance gagée créance privilégiée droit au renouvellement de bail commercial
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