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droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DPA : droit de première accession télédistribution distribution toutes boites à lettres droits de grande voirie droit civil droit de propriété circuit de distribution AIDA : Association Internationale de la Distribution de produits Alimentaires CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution droit commercial
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