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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

coexploitation exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun charges d'exploitation cycle d'exploitation d'une entreprise insuffisance brute d'exploitation exploitant, exploitante exploiter bail d'exploitation

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