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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
MEDEF : Mouvement des Entreprises de France imputation rationnelle écoute des réseaux sociaux historique des demandes boite à commandes affichage des prix à l'unité de mesure assainissement des stocks BEC : bureau d'études commerciales analyse des besoins HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques
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