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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
surconsommation remise de dette vente avec remise mise en condition sous-consommation TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques coopérative de consommateurs ou de consommation opération cadeau contre remise de tickets de caisse consommation finale des ménages unité de consommation
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