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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
frais de personnel émission publique OPA : offre publique d'achat OPV : offre publique de vente vente personnelle charges de personnel OPRA:offre publique de rachat d'actions société faisant publiquement appel à l'épargne option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel consommation publique
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