Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société à responsabilité limitée (SARL) test de reconnaissance EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée assurance de responsabilité responsabilité in solidum reconnaissance des marchandises reconnaissance de dette score de reconnaissance dénégation de responsabilité EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Nouveaux mots