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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
historique des ventes code des marchés publics OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques stockage des données rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements pyramide des âges marché d'études ou de prestations intellectuelles registre des métiers SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières
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